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Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité
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Le mandat en cas d'inaptitude
Les soins palliatifs
Le mandat en cas d'inaptitude
Le mandat en cas d’inaptitude permet l’expression et l’exécution de vos volontés en prévision d’inaptitude. En l’absence d’un mandat, si aucune personne dans votre famille ou aucun de vos proches ne peut vous prendre en charge, c’est la curatelle publique qui se chargera de votre personne et de vos biens.

Le mandat en cas d’inaptitude est un document juridique fait chez un notaire ou un avocat aussi bien que chez soi (mandat sous seing privé), par une personne majeure et saine d’esprit. Il a pour but de désigner un mandataire qui verra à la protection de votre personne si vous êtes déclaré inapte suite à une évaluation médicale et psychosociale. Dans ce cas, ce document devra être homologué. Ce mandat doit être fait en présence de deux témoins désintéressés.

Qu’est-ce que l’homologation ?
L’homologation du mandat en cas d’inaptitude est une procédure qui consiste à faire reconnaître par la Cour supérieure du district de votre résidence la validité du mandat. Cette demande d’homologation coûte le même prix si elle est faite par un notaire ou par le mandataire auquel revient la responsabilité d’entamer la procédure pour faire reconnaître votre inaptitude.
Formulaire proposé
L’AQDMD vous propose un modèle de mandat permettant à un mandataire, ou à son substitut, de prendre des décisions pour les soins reliés à votre personne; cliquer ici pour afficher un formulaire que vous pourrez imprimer vous-même et remplir à la main.

Ce formulaire est aussi disponible en format PDF, ce qui permet une impression plus précise, identique à celle de notre dépliant. Cliquer ici pour afficher le formulaire en format PDF (le formulaire est sur la deuxième page).

Ce modèle est simple, tout en correspondant aux exigences de la loi. Toutefois, rien ne vous empêche, si le besoin se fait sentir, d’y ajouter une annexe qui préciserait plus en détails vos volontés. Pour la gestion de vos biens, un mandat distinct doit être rédigé à cet effet.

Un seul mandat ou deux mandats ?
Vous pouvez avoir un mandat pour vos soins personnels et un autre pour l’administration de vos biens. La même personne peut être responsable, ou non, des deux mandats. C’est à vous de choisir.
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