 | | AQDMD | | Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité |
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Formulaire proposé:
L’AQDMD vous propose un modèle qui combine les Directives de fin de vie et le Mandat en cas d'inaptitude:
- Suggestions aux utilisateurs des formulaires (lien)
- Formulaire des Directives de fin de vie et Mandat en cas d'inaptitude (lien)
Ce modèle est simple, tout en correspondant aux exigences de la loi. Toutefois, rien ne vous empêche, si le besoin se fait sentir, d’y ajouter une annexe qui préciserait plus en détails vos volontés. Pour la gestion de vos biens, un mandat distinct doit être rédigé à cet effet.
Nous vous proposons également les deux documents suivants pour vous aider:
- Complément d'information pour le mandataire (lien)
- Le mandat en cas d'inaptitude, Les Publications du Québec (lien)
Directives de fin de vie:
Les directives de fin de vie contiennent les directives médicales indiquant mes volontés en matière de soins médicaux advenant que mon état physique ou mental m'empêcherait de les communiquer moi-même aux personnes qui assureront mes soins de santé.
Pourquoi écrire ses Directives de fin de vie ?
- Parce que c’est un droit reconnu par le Code civil du Québec;
- Pour éviter l’acharnement thérapeutique;
- Pour exprimer clairement vos volontés de fin de vie;
- Pour faciliter les décisions de l’équipe soignante et de vos proches;
- Pour éviter l’angoisse d’une fin de vie non désirable;
- Pour vivre et mourir dignement et en toute lucidité.
Code civil du Québec
10. Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité.
11. Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitement ou de toute autre intervention. Si l’intéressé est inapte à donner son consentement à des soins, une personne autorisée par la loi ou par un mandat donné en cas d’inaptitude peut le remplacer.
12. Celui qui consent à des soins pour autrui ou qui les refuse est tenu d'agir dans le seul intérêt de cette personne en tenant compte, dans la mesure du possible, des volontés que cette dernière a pu manifester.
S'il exprime un consentement, il doit s'assurer que les soins seront bénéfiques, malgré la gravité et la permanence de certains de leurs effets, qu'il sont opportuns dans les circonstances et que les risques présentés ne sont pas hors de proportion avec le bienfait qu'on en espère.
13. En cas d’urgence, le consentement aux soins médicaux n’est pas nécessaire lorsque la vie de la personne est en danger ou son intégrité menacée et que son consentement ne peut être obtenu en temps utile. Il est toutefois nécessaire lorsque les soins sont inusités ou devenus inutiles ou que leurs conséquences pourraient être intolérables pour la personne.
Extraits tirés du site du Code Civil: publicationsduquebec.gouv.qc.ca.
Mandat en cas d'inaptitude:
Le mandat en cas d’inaptitude permet l’expression et l’exécution de vos volontés en prévision d’inaptitude. En l’absence d’un mandat, si aucune personne dans votre famille ou aucun de vos proches ne peut vous prendre en charge, c’est la curatelle publique qui se chargera de votre personne et de vos biens.
Le mandat en cas d’inaptitude est un document juridique fait chez un notaire ou un avocat aussi bien que chez soi (mandat sous seing privé), par une personne majeure et saine d’esprit. Il a pour but de désigner un mandataire qui verra à la protection de votre personne si vous êtes déclaré inapte suite à une évaluation médicale et psychosociale. Dans ce cas, ce document devra être homologué. Ce mandat doit être fait en présence de deux témoins désintéressés.
Qu’est-ce que l’homologation ?
L’homologation du mandat en cas d’inaptitude est une procédure qui consiste à faire reconnaître par la Cour supérieure du district de votre résidence la validité du mandat. Cette demande d’homologation coûte le même prix si elle est faite par un notaire ou par le mandataire auquel revient la responsabilité d’entamer la procédure pour faire reconnaître votre inaptitude.
Un seul mandat ou deux mandats ?
Vous pouvez avoir un mandat pour vos soins personnels et un autre pour l’administration de vos biens. La même personne peut être responsable, ou non, des deux mandats. C’est à vous de choisir.
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